La **création d’une entreprise** n’est pas seulement une aventure entrepreneuriale, c’est aussi un parcours jalonné d’obligations légales et fiscales. En effet, pour toute activité professionnelle, qu’elle soit exercée sous le statut de micro-entreprise, d’auto-entrepreneur ou en société, il y a des règles à respecter.
Ces règles, qui régissent le monde des affaires, vont de la déclaration de création à l’imposition des bénéfices, en passant par la comptabilité.
Les obligations légales lors de la création d’une entreprise
L’aspect légal d’une création d’entreprise comprend plusieurs étapes incontournables, telles que le choix du statut juridique, l’immatriculation de l’entreprise, l’obtention de permis et licences spécifiques et la mise en place d’une comptabilité.
Chaque année, de nombreuses entreprises voient le jour en France. Chaque entreprise nouvellement créée se doit d’obéir à certaines obligations légales. Parmi elles :
- Déclaration d’activité : Chaque entreprise doit déclarer son activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
- Immatriculation : Chaque entreprise doit également être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou à l’URSSAF selon son activité.
- Permis et licences : Certaines activités requièrent des permis spécifiques ou des licences pour être exercées légalement.
- Comptabilité : Toutes les entreprises sont tenues de tenir une comptabilité et de conserver certains documents. Informez-vous sur comment protéger votre propriété intellectuelle lors du lancement de votre entreprise.
Les obligations fiscales lors de la création d’une entreprise
En matière fiscale, une entreprise doit également respecter certaines obligations, en fonction de son régime d’imposition (réel simplifié, réel normal, etc.).
- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : en fonction du statut juridique de l’entreprise (société, micro-entreprise, auto-entrepreneur…), celle-ci sera soit imposée à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
- TVA : Selon le chiffre d’affaires annuel réalisé, l’entreprise peut être redevable de la TVA.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée doit payer la CFE, sauf certaines exceptions.
- Contribution économique territoriale (CET) : Cette contribution regroupe la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il est à noter que la première année de création, certaines aides à la création d’entreprise peuvent permettre de réduire le poids de ces obligations fiscales. Pour les intéressés, renseignez-vous sur les avantages et les inconvénients de la franchise lors de la création d’une entreprise.
Comparatif des obligations selon le régime de l’entreprise
Les obligations fiscales et légales varient selon le régime de l’entreprise. Le tableau suivant fournit une comparaison entre le régime micro, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
| Micro-entreprise | Régime réel simplifié | Régime réel normal | |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Oui | Oui, sauf option pour l’IS | Oui, sauf option pour l’IS |
| Impôt sur les sociétés | Non | Oui, sur option | Oui, sur option |
| TVA | Exonération possible | Oui | Oui |
| Cotisation foncière des entreprises | Oui | Oui | Oui |
Pratiques actuelles et tendances
De nos jours, la création d’entreprise en France est de plus en plus favorisée par différentes mesures. Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur, devenu très populaire, permet de simplifier au maximum les obligations fiscales et comptables. De même, la première année de création, certaines obligations fiscales sont allégées. Enfin, l’administration fiscale met à disposition des entrepreneurs de nombreux outils pour faciliter leur gestion.
Concernant les tendances, on observe une multiplication des outils en ligne pour faciliter la création d’entreprise et la gestion de ses obligations légales et fiscales. Comme le souligne Jérôme Tarting, expert-comptable et président de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France : « La dématérialisation et la simplification des procédures sont une véritable chance pour les entrepreneurs. Ils peuvent ainsi se concentrer sur leur cœur de métier et déléguer la gestion de leurs obligations à des outils dédiés« . (source) Retrouvez également comment établir une stratégie de tarification compétitive pour votre entreprise.
Conseils pour les entrepreneurs
Voici quelques conseils pour bien gérer vos obligations légales et fiscales lors de la création d’une entreprise :
- Choisissez le statut juridique qui correspond le mieux à votre projet et à vos prévisions de chiffre d’affaires.
- Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour la mise en place de votre comptabilité.
- Renseignez-vous sur les aides à la création d’entreprise qui peuvent vous permettre d’alléger vos charges la première année.
- Utilisez les outils en ligne mis à disposition par l’administration fiscale pour gérer vos obligations.
Conclusion
En résumé, la création d’une entreprise implique le respect de nombreuses obligations légales et fiscales. Qu’il s’agisse du régime micro, du régime réel simplifié ou du régime réel normal, chaque statut a ses propres règles en matière d’imposition, de TVA, de CFE, etc.
Néanmoins, des aides à la création et des outils de gestion en ligne permettent aujourd’hui de faciliter grandement la gestion de ces obligations pour les entrepreneurs.